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70% des crédits sont concernés
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Récupérez jusqu'à 60 000 euros
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Prise en charge de la procédure
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de la procédure

Un prêt sur deux aurait un taux d'intérêt global (TEG) erroné, selon plusieurs experts. Or la sanction appliquée par les tribunaux dans ce cas est la déchéance des intérêts et l'application d'un taux légal souvent faible.

UFC QUE CHOISIR

Quand le taux d'intérêt pour lequel vous avez signé est faux ou inexact on peut attaquer sa banque en justice, pour obtenir le remboursement d'une partie des intérêts. L'Association AFUB parle même d'erreur dans 75% des dossiers.

FRANCE INFO

La chute des taux d'intérêt depuis la crise a parfois des conséquences inattendues et surprenantes. Elle a ainsi rendu de plus en plus rentable l'exploitation des vices de forme des crédits contractés auprès de sa banque.

LA TRIBUNE
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  • LA TRIBUNE

Le TEG et la conformité des contrats de prêt

Pendant des années les banquiers n'ont pas respecté la loi pour le calcul des intérêts et du TEG au détriment de leurs clients.

Si vous avez souscrit un prêt immobilier, un prêt à la consommation ou un prêt professionnel, il y a 70% de chances que vous soyez concerné.

Qu'est-ce que le TEG ?



Lorsque vous souscrivez un emprunt immobilier, votre banquier est dans l'obligation de vous fournir une information chiffrée exacte et transparente : le TEG.

Le TEG - Taux Effectif Global - est l'élément principal d'une offre de prêt. Il vous renseigne sur le montant total des intérêts et des frais annexes que vous allez payer sur l'emprunt. Il doit vous permettre de comparer objectivement les offres de différentes banques.

La mention du TEG dans un contrat de prêt est obligatoire. Le TEG doit intégrer tous les coûts associés au crédit tels que les frais de dossier, la commission de courtage, le coût des garanties et des actes notariés, les primes d'assurance, la souscription de parts sociales, et toute autre charge financière qui conditionnerait l'octroi du crédit.

Exemple de calcul de TEG



Le montant du prêt est de 100 000 euros à rembourser sur 15 ans au taux fixe de 4,30%. Une assurance emprunteur est souscrite, celle-ci revient à 27 euros par mois sur toute la durée de l'emprunt. Si on annualise cette dépense, on obtient un "surcoût" du crédit de 0,52% qui vient s'ajouter au paiement des mensualités.

Les frais fixes comme les frais de dossier et les frais de garantie doivent également être inclus dans le calcul du TEG. Dans l'exemple actuel, des frais de dossier de 800 euros ont une incidence sur le TEG de 0,12% et des frais de garantie de 1600 euros ont une incidence de 0,24% sur le TEG.

En additionnant ces frais, on obtient à un résultat de 5,19% de coût total sur la somme empruntée. Le banquier doit calculer et annoncer ce TEG avec exactitude lors de la souscription d'un tel prêt.

Exemple de TEG


Votre banquier a-t-il commis une erreur ?



Votre contrat de prêt peut comporter plus de 35 erreurs différentes qui vous permettent de contester sa validité et de demander le remboursement des intérêts.

Face à une réglementation complexe et à l'accumulation de règles, les banques ont failli à leur obligation d'information des emprunteurs. Ce n'est que récemment, confrontées à de nombreuses décisions de justice défavorables, qu'elles ont réalisé la nécessité de s'adapter.

Le Taux Effectif Global est l'élément essentiel participant à la responsabilité de votre établissement de crédit. Un manque d'information ou une information erronée en la matière, permet donc à un emprunteur averti de faire valoir ses droits

Regardez dans votre offre de prêt, le TEG est probablement erroné si :


  • la base de calcul est une année lombarde de 360 jours au lieu d'une année civile de 365 jours

  • les assurances obligatoires ou les garanties ne sont pas intégrées dans le coût total du crédit

  • une période de "pré-financement" a entraîné des frais intercalaires sur plusieurs mois

TEG Formellement erroné
Votre banquier ne vous a pas communiqué la période ou le taux de période. Le taux de période n'est pas proportionnel au TEG.

TEG Nécessairement erroné
Votre banque a omis une charge annexe conditionnant l'octroi du crédit (frais de dossier, crédit logement, etc) dans le calcul du taux.

TEG Arithmétiquement erroné
Le mode de calcul utilisé n'est pas conforme au mode de calcul imposé par l'article R.313-1 du code de la consommation.


Faîtes valoir vos droits



ErreurduBanquier.fr vous accompagne à chaque étape de la contestation d'un TEG erroné : expertise de votre crédit et mandat d'un avocat spécialisé.

Banques

Quelles sont les banques concernées ?
Toutes les banques sans exception sont susceptibles d'avoir commis des erreurs dans le calcul du TEG de votre crédit.

Si vous attaquez votre banque en justice, votre conseiller bancaire ne pourra ni entraver la gestion de votre compte courant, ni résilier votre crédit, ni vous ficher.

Vous garderez la même relation qu'auparavant avec votre banque internet ou votre agence bancaire. En aucun cas vous ne serez obligé de changer de banque.

Quel est le délai pour contester une erreur de TEG ?
Si le TEG n'est pas indiqué dans votre contrat de prêt, vous avez 5 ans à partir de la date du contrat pour contester cette omission. En cas d'erreur dans le calcul du TEG, le point du départ du délai de 5 ans correspond à la date de révélation de l'erreur.

Est-ce qu'un TEG erroné me garantit de gagner mon procès ?
Il est impossible de vous assurer que le tribunal vous donnera raison. Cependant, la jurisprudence est favorable sur ce type de procédure. Nous vous informons à l'avance du type d'erreur détectée et des montants récupérables afin que vous puissiez prendre votre décision en toute connaissance de cause.

En cas d'avis favorable du tribunal, votre banque devra vous reverser les intérêts payés sur votre prêt au delà du taux d'intérêt légal. Les mensualités restantes seront diminuées d'autant. La somme moyenne récupérée par nos clients est supérieure à 40 000 euros.

Qu'est-ce que le taux d'intérêt légal ?
Prévu par l'article L 312-2 du Code monétaire et financier, publié à compter du 1er janvier 2015 tous les semestres, il fixe le coût de l'argent en cas de paiement d'une somme visant à réparer un dommage. Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Par exemple, pour le premier semestre 2016, le taux d'intérêt légal est fixé à 1,01%.

Si vous vous reconnaissez dans l'une des situations ci-dessous, alors vous avez tout intérêt à vérifier la conformité de votre (vos) crédit(s) bancaire(s).

Vos intérêts

Protegez vos intérêts !

  • Vous avez un différend avec votre banque concernant un crédit ?

  • Vous êtes victime de mauvais conseils d'investissement immobilier ?

  • Votre contrat de prêt se révéle tout aussi complexe que coûteux ?
  • Votre banque refuse de renégocier votre taux malgrè un dossier solide ?

  • Vous trouvez simplement anormal que votre banque ne respecte pas la loi ?

  • Vous avez déjà entendu parler de TEG et souhaitez annuler vos intérêts ?


L'étude de votre crédit



La première étude de votre prêt est 100% gratuite et sans engagement. Les frais de justice et d'avocats peuvent être couverts par une assurance - protection juridique.


1
Analyse

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L'étude de votre contrat de prêt est réalisée gratuitement par un expert interne sous 7 jours.

2
Rapport

Rapport

Si votre prêt est non conforme, vous êtes informé de l'erreur et des montants récupérables.

3
Tribunal

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Un avocat conteste le TEG de votre crédit devant les tribunaux et demande l'annulation des intérêts.


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Les relations avec nos clients sont contractuelles. Notre mission prendra fin uniquement à la résolution du litige.

Chaque dossier est traité de manière individuelle et fait l'objet d'une tentative de négociation amiable avant d'engager une procédure en justice.

Nous restons votre interlocuteur privilégié tout au long de la procédure.